Gonzalo Fuentes / Reuters
Le Conseil d’État raye la promesse inconstitutionnelle de revaloriser le salaire des profs
POLITIQUE – C’est un petit camouflet pour l’exécutif. Dans un avis rendu vendredi 24 janvier, le Conseil d’État étrille le projet de réforme des retraites présenté ce même jour en Conseil des ministres. Outre les “projections financières lacunaires” du gouvernement et un recours aux ordonnances qui “fait perdre la visibilité d’ensemble”, la plus haute juridiction administrative française estime qu’au moins une disposition pourrait être frappée d’inconstitutionnalité.
Et pas des moindres puisqu’il s’agit de la promesse de revalorisation du salaire des enseignants. De quoi mettre un peu plus de pression sur le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer, déjà bousculé par la mobilisation des professeurs contre sa réforme du bac et la refonte du système des retraites.
Une situation délicate alors que ces mesures étaient la seule promesse financière du gouvernement aux enseignants en contrepartie d’un nouveau système dont ils devraient être les grands perdants.
Le Conseil d’État dit non
Pour ce faire, Jean-Michel Blanquer annonçait des chiffres à première vue impressionnants dès le début de la mobilisation contre la réforme. À savoir entre 400 et 500 millions d’euros par an jusqu’en 2037 pour un montant total de 10 milliards.
Une enveloppe globale conséquente qui devait ainsi permettre de préserver les pensions des futurs professeurs retraités qui seraient dorénavant calculées sur l’ensemble de la carrière, au lieu des six derniers mois actuellement. Une manière aussi de corriger l’injustice des bas salaires des professeurs français, parmi les moins bien payés de l’Union européenne.
Ces promesses étaient déjà accueillies avec scepticisme par les premiers intéressés déjà échaudés par des années de gel des salaires. “On ne croit en rien parce que depuis le début, le ministre nous ment”, nous expliquait amèrement, à la mi-janvier, Fabienne, enseignante en CE1 à Asnières-sur-Seine comme vous pouvez le voir ci-dessous.
Et le Conseil d’État est finalement venu confirmer leurs craintes. En tout cas, l’exécutif va être forcé de revoir sa copie sauf à prendre un risque énorme de censure par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État estime effectivement que “l’injonction” -donnée aux gouvernements par le projet sur les retraites-, de proposer une loi pour revaloriser les enseignants n’est pas conforme à la Constitution.
En d’autres termes: il n’est pas possible pour les équipes gouvernementales de proposer des lois qui imposent, dans leur écriture, d’autres lois pour parvenir à la promesse initiale. Si promesse de revalorisation il y a, elle ne peut donc être mise en place dans le cadre voulu par Jean-Michel Blanquer.
Blanquer et l’école de la confiance
Alors comment faire? Le ministre de l’Éducation nationale va devoir trouver une solution pour calmer un corps enseignant chauffé à blanc par des réformes successives, pas toujours comprises, ni acceptées. Le tout en soignant la méthode.
Car outre les données “lacunaires” fournies, c’est bien la façon de faire du gouvernement qui largement fustigé par le Conseil d’État, pointant à fleuret moucheté une sorte d’impréparation ou d’amateurisme autour de cette réforme.
Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui “ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé”, estime-t-il.
Une “situation d’autant plus regrettable” qu’il s’agit d’une réforme “inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social”, ajoute la plus haute juridiction administrative française dans cet avis d’une rare sévérité.
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