La Cour de Justice de l’Union européenne vient de trancher sur le sujet de l’application du droit à l’oubli : les moteurs de recherche comme Google ne seront obligés de désindexer des liens au nom de ce droit que dans l’UE. En dehors de l’Union, ces informations que l’on souhaite cacher pourront donc rester visibles.
Comme nous le rappelle Sabine Marcellin, avocate fondatrice du cabinet Aurore Legal, experte en droit du numérique, « Ce droit permet aux internautes de faire supprimer du moteur de recherche, certaines informations les concernant, selon certaines conditions. Il s’agit des informations sensibles qui révèlent des opinions politiques, religieuses ou syndicales, une orientation sexuelle ou des informations relatives à des infractions et condamnations pénales. »
CNIL vs. Google
Google applique ce droit dans l’UE, mais ne veut pas le faire dans les autres pays.
En 2016, la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à Google, qui avait refusé procéder à un déréférencement à l’échelle mondiale.
Google a ensuite demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision. Et c’est ce dernier qui a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne.
Dans un communiqué de presse sur son arrêt, la CJUE explique qu’un moteur de recherche n’a pas « d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur. » La Cour ajoute cependant que « Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des États membres et de prendre des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concernée. »
Mais, comme l’explique Sabine Marcellin, « la CJUE a (ndlr, aussi) demandé formellement à Google que ce droit soit réellement effectif dans l’espace européen. C’est-à-dire que la Cour veut que le moteur de recherche mette en œuvre des mesures empêchant ou décourageant l’accès des internautes aux pages déréférencées ».