Mise à jour 10/12/2019 : annonces de Gérald Damanin. Le ministre des Comptes publics est intervenu cet après-midi à l’Assemblée Nationale sur l’épineuse question de la fraude à la TVA pratiquée sur les plates-formes de commerce en ligne. La fraude à la TVA représente 15 milliards d’euros par an selon la Cour des Comptes (l’Union Européenne estime elle ce manque à gagner à 10 milliards d’euros) a t-il dit.
98 % des produits achetés sur les plates-formes de e-commerce et qui ne proviennent pas de l’UE seraient vendu sans TVA. L’immatriculation électronique, annoncée dans le Projet de Loi de Finance 2020 doit “permettre de lutter contre la fraude à la TVA” a annoncé le ministre. Une pratique déjà connue en Italie et en Espagne. Par ailleurs, les entrepôts des plates-formes numériques devront mettre à disposition des douanes des documents qui montrent que la TVA “est payée à la source”.
Nous allons mettre en place de nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la #TVA en matière de e-commerce. 👉Les mesures du projet de loi de finances 2020 renforcent notre politique de lutte contre la fraude fiscale. #QAG #DirectAN pic.twitter.com/j6kuLTrVok — Gérald DARMANIN (@GDarmanin) December 10, 2019
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Pour qui fait régulièrement du shopping en ligne, c’est un secret de Polichinelle. Une fraude massive à la TVA vient d’être révélée par un rapport de l’inspection générale des finances à Bercy mentionné par Les Echos.
Ce sont les géants du e-commerce actifs sur le marché français qui sont visés par cette accusation. Car un très grand nombre de commerçants en ligne qui utilisent les “places de marché” d’Amazon et autres CDiscount seraient auteurs de fraude à la TVA. La complicité des hébergeurs de ces places de marché reste toutefois à établir.
Mais l’inspection des finances (IGF) à Bercy a documenté le phénomène avec précision. Et le constat est sans appel. 98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché des sites d’e-commerce comme Amazon et Cdiscount ne sont pas immatriculés à la TVA en France.
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“Un avantage de prix de 20 %”
Avec ce système, les vendeurs “bénéficient d’un avantage de prix de 20 % par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales en matière de TVA, créant une distorsion de concurrence majeure” affirme le rapport. L’administration lors d’un contrôle a pu relever que seuls 538 sur 24.459 vendeurs étaient en règle.
Et la montée en puissance du modèle économique des marketplace laisse à penser que ce phénomène n’est pas prêt de s’arrêter. D’abortd parce qu’il bénéficie à tous les acteurs de l’e-commerce. Pour les vendeurs, ces places de marché sont un moyen de gagner en visibilité sans assumer les frais d’un site de e-commerce en propre, et ceux liés au marketing. Pour les hébergeurs de place de marché, comme Amazon, elles sont un moyen de prendre une commission sur les ventes sans assumer de coût de logistique, de risque de perte, ou encore de mobilisation de trésorerie pour acheter en gros des produits.
La marketplace d’Amazon représente désormais 58 % de son activité, contre 3 % il y a vingt ans. Chez Cdiscount, cette part serait comprise entre 30 % et 40 % assure le rapport. Sur les 100.000 boutiques en ligne en 2019 visées par le rapport et soupçonnées de fraude, soit quatre fois plus qu’il y a deux ans, 40 % sont domiciliées en Chine. La DNEF a transmis les informations au parquet national financier, suspectant « une fraude massive à la TVA dans le secteur des grandes plates-formes ».
Le marché du e-commerce français est estimé à 92,6 milliards d’euros, d’après l’IGF.
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