La taxe GAFA fait des émules du côté de l’OCDE. L’organisation, qui regroupe 36 pays développés, a dévoilé mercredi sa proposition visant à actualiser les règles fiscales applicables aux sociétés multinationales de technologie afin de relever les défis d’une économie mondialisée et numérisée. La proposition de l’organisation basée à Paris “rassemble les éléments communs de propositions concurrentes existantes, impliquant plus de 130 pays, avec la participation des gouvernements, des entreprises, de la société civile, des universités et du grand public.
Cela nous rapproche de notre objectif ultime : faire en sorte que toutes les entités multinationales paient leur juste part”, a fait savoir son directeur général Angel Gurria. “La proposition du Secrétariat [de l’OCDE, NDLR] vise à relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie et à accorder de nouveaux droits de taxation aux pays où se trouvent des utilisateurs de modèles d’entreprise hautement numérisés”, a fait savoir l’état-major de l’organisation.
Le projet de l’OCDE tient en effet à une modification du lien fiscal – un facteur clé pour déterminer où une société est imposée – de sorte que l’imposition soit basée en grande partie sur les ventes plutôt que sur la présence physique de la société. Si ce texte était appliqué, cela reviendrait donc à imaginer qu’une société puisse être taxée par un pays si ses ventes dépassent un certain seuil sur le marché, le montant spécifique restant à finaliser.
Ce seuil de recettes tiendrait compte de certaines activités, telles que les services de publicité en ligne, qui s’adressent aux utilisateurs non payants dans des lieux différents de ceux dans lesquels les recettes correspondantes sont comptabilisées. Cela donnerait également aux pays le droit d’imposer une partie des “bénéfices exceptionnels réputés” qui sont associés aux ventes, tels que les services de diffusion en continu.
La proposition de loi pourrait totalement changer la donne. Historiquement, le lien entre l’endroit où une entreprise est imposée a toujours été l’emplacement physique des entreprises, ce qui a permis aux entreprises de technologie de payer moins d’impôts en installant leurs bureaux dans des juridictions où les taux d’imposition sont moins élevés, à l’exemple de ce que réalise Google en Europe, le géant étant domicilié en Irlande, pays à la fiscalité plus “attractive”, tout en générant des revenus conséquents dans des pays plus stricts en la matière, comme la France.
“A l’ère du numérique, l’attribution des droits d’imposition ne peut plus être circonscrite exclusivement par référence à la présence physique. Les règles actuelles, qui remontent aux années 1920, ne suffisent plus à garantir une répartition équitable des droits d’imposition dans un monde de plus en plus globalisé”, a ainsi fait savoir l’OCDE, qui se range finalement à la position de la France et pourrait de fait changer considérablement la donne fiscale au niveau international.
Cocorico pour la taxe GAFA
Les nouvelles règles de l’OCDE cibleraient les “grandes entreprises orientées vers les consommateurs” qui génèrent des revenus annuels en fournissant des produits de consommation ou des services numériques, même si elles n’y ont pas une présence commerciale permanente et établie. L’organisation économique a indiqué qu’elle prendra certainement en considération les seuils de 750 millions d’euros de recettes que certains pays, dont la France, ont adopté pour leurs obligations de déclaration.
Les changements proposés visent à reconnaître que l’économie mondiale actuelle est de plus en plus numérisée, a fait savoir l’état-major de l’OCDE, car les entreprises peuvent désormais faire partie du quotidien des consommateurs sans nécessairement avoir une présence physique traditionnelle – un bureau – sur le marché où se trouvent ces derniers.
La proposition de l’OCDE fait suite à l’accord du G20 de juin dernier sur l’augmentation des impôts des géants de la technologie tels que Facebook et Google. Les gouvernements, au premier rang desquels la France, avaient alors fait pression pour que l’OCDE progresse dans la mise en place d’un cadre fiscal international pour les sociétés multinationales de technologie, car il est devenu un facteur important pour résoudre les problèmes commerciaux entre pays.
Rappelons en effet que le gouvernement français a adopté en juillet une taxe sur les géants de la technologie, au grand dam de l’administration Trump. La loi impose aux entreprises technologiques qui réalisent 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde et 25 millions d’euros en France dans le domaine de la publicité publique et des services d’intermédiation numérique aux consommateurs de payer une taxe de 3% du chiffre d’affaires annuel total.
Depuis l’adoption de cette loi tricolore, plus connue sous le nom de taxe GAFA, les pays se sont mis d’accord sur un compromis selon lequel la taxe continuera d’être appliquée aux géants de la technologie, mais la France a promis de supprimer la taxe – et tous les montants imposés payés par les sociétés américaines seront déduits – dès que l’OCDE aura créé un cadre fiscal international.
D’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont également mis en œuvre des lois fiscales visant les grandes multinationales. La taxe du gouvernement britannique, surnommée la taxe Google, a été mise en œuvre en 2016 après que le géant des moteurs de recherche eut reçu l’ordre de payer 130 millions de livres sterling d’arriérés de taxes. L’Australie a également mis en place des lois fiscales similaires, tandis que la Nouvelle-Zélande est actuellement en train de faire de même afin de taxer “plus efficacement” l’économie numérique. L’Italie et le Canada sont également en train d’élaborer leurs propres fiscalités appliquées aux GAFA.
A noter que les ministres des Finances du G20 se réuniront le 17 octobre pour discuter de la proposition. L’OCDE souhaite également que la proposition fasse l’objet d’une consultation publique jusqu’au 12 novembre et qu’une ébauche de la solution soit présentée d’ici janvier 2020, avec une solution consensuelle finalisée d’ici la fin 2020. “Si l’on ne parvient pas à un accord d’ici 2020, le risque que les pays agissent unilatéralement augmenterait considérablement, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise” a alerté Angel Gurría.
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